Conditions Générales de vente - LJeCONSEILS S.A.S.U

(applicables à compter du 21 octobre 2026) version n°17a

Les prĂ©sentes CGV sont Ă©tablies par la sociĂ©tĂ© LJeCONSEILS S.A.S.U, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siĂšge social est situĂ© au Centre d’affaires BURO Club, 11 rue des arts et mĂ©tiers, lot. Dillon stade 97200 Fort-De-France et enregistrĂ©e sous le numĂ©ro 02 97 324 0597 auprĂšs du prĂ©fet de rĂ©gion de Martinique (ci-aprĂšs « LJeCONSEILS S.A.S.U »). Cet enregistrement ne vaut pas agrĂ©ment de l’État. La sociĂ©tĂ© est reprĂ©sentĂ©e par sa PrĂ©sidente Madame Leslie JULVECOURT.

Article 1 - Prestations vendues

Les actions de formation/accompagnements dispensĂ©es par LJeCONSEILS S.A.S.U entrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc rĂ©alisĂ©es conformĂ©ment Ă  un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs dĂ©terminĂ©s, implique des moyens pĂ©dagogiques, des moyens techniques et d’encadrement mis en Ɠuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exĂ©cution et d’en apprĂ©cier les rĂ©sultats.

Chaque formation/accompagnement dispensé par LJeCONSEILS S.A.S.U porte une dénomination (voire une numérotation), un titre, des objectifs pédagogiques, les modalités et un contenu.

La participation aux formations/accompagnements dispensés par LJeCONSEILS S.A.S.U implique de la part du prescripteur desdites prestations (ci-aprÚs dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que les participants (ci-aprÚs dénommés « bénéficiaires ») inscrits possÚdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations/accompagnements.

La vente des prestations de formation/d’accompagnement par LJeCONSEILS S.A.S.U s’adresse aux entreprises, associations (et autres formes d’organisations) et aux particuliers. Le Client particulier est un consommateur, Ă  savoir une personne physique qui finance en dehors de son activitĂ© professionnelle une action Ă  titre individuel, quel que soit le mode de financement (autofinancement, CPF
).

Les prestations vendues concernent la formation « inter », « intra » entreprises des personnels et individuels de tous niveaux notamment dans les domaines de l’accompagnement au changement, de l’efficacitĂ© professionnelle, des capacitĂ©s relationnelles, de la communication, du management, de la gestion et de la bureautique. Des bilans de compĂ©tences ainsi que l’accompagnement Ă  la validation des acquis de l’expĂ©rience sont proposĂ©s.

Article 2 - Application des conditions gĂ©nĂ©rales de vente de prestations de formation – DurĂ©e

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation ou accompagnement tel que le bilan de compétences et la VAE passée par un Client auprÚs de LJeCONSEILS S.A.S.U, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise » ou « individuelles », ou des offres spéciales.

De mĂȘme, le simple fait d’ĂȘtre prĂ©sent en personne ou reprĂ©sentĂ©, Ă  une sĂ©ance de formation implique l’adhĂ©sion entiĂšre et sans rĂ©serve du Client aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente pour la durĂ©e des relations contractuelles liĂ©es aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance Ă  une sĂ©ance de formation vaut acceptation expresse et sans rĂ©serve par le Client des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, lesquelles prĂ©vaudront sur toute autre condition.

Celles-ci ne peuvent ĂȘtre modifiĂ©es que par un Ă©crit signĂ© par le Client et un responsable de LJeCONSEILS S.A.S.U dĂ»ment habilitĂ© Ă  cet effet.

Le fait que LJeCONSEILS S.A.S.U ne se prĂ©vale pas Ă  un moment donnĂ© de l’une quelconque des conditions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme valant renonciation Ă  se prĂ©valoir ultĂ©rieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 - Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre LJeCONSEILS S.A.S.U et le Client, sous réserve de conditions particuliÚres clairement convenues entre les parties.

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente s’appliquent Ă  toutes les formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise » ou « individuelles » et Ă  tout accompagnement proposĂ©s par LJeCONSEILS S.A.S.U dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations et tout accompagnement (dont bilan de compĂ©tences et VAE) dĂ©finis pour un Client aprĂšs validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposĂ©e, par LJeCONSEILS S.A.S.U et le Client.

Article 4 - Dématérialisation des contenus

Dans le cadre d’un engagement de LJeCONSEILS S.A.S.U pour l’environnement, les supports fournis lors des sessions de formation sont dĂ©matĂ©rialisĂ©s. Charge au client et/ou bĂ©nĂ©ficiaire de se munir d’outils informatiques leur permettant de tĂ©lĂ©charger les fichiers. Dans le cas contraire, le client et/ou bĂ©nĂ©ficiaire doit remonter la difficultĂ© avant le dĂ©but de l’action via l’adresse e-mail de l’assistance technique indiquĂ©e dans la convention/le contrat et la convocation.

Article 5 - Formations en présentiel, distanciel et e-learning

LJeCONSEILS S.A.S.U accorde au Client un droit d’accĂšs non exclusif Ă  sa plateforme, incessible et non transfĂ©rable de ses Modules figurant Ă  la commande. L’adresse e-mail des bĂ©nĂ©ficiaires est indispensable afin de crĂ©er leur accĂšs. Le client demeure responsable de la transmission des convocations aux bĂ©nĂ©ficiaires. En raison de son caractĂšre sensible, l’adresse e-mail des bĂ©nĂ©ficiaires doit obligatoirement ĂȘtre transmise par le Client et ce, dĂšs la signature de la convention. Elle ne doit pas faire l’objet de reconstitution ou autre recherche de LJeCONSEILS S.A.S.U.

Pour rappel, les stagiaires doivent consulter les documents disponibles sur leur extranet et valider les actions indiquĂ©es sur leur convocation au plus tard 2 jours ouvrĂ©s avant le dĂ©but de l’action.

Mise Ă  disposition des Modules

L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du/de la stagiaire, sur une ou des plateformes, aprùs acceptation de la commande.

AccĂšs aux Modules

L’accĂšs aux Modules est gĂ©rĂ© par les plateformes de LJeCONSEILS S.A.S.U.

Un identifiant, un mot de passe et/ou un lien sont communiqués au Client pour chacun des bénéficiaires sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).

L’identifiant, le mot de passe et/ou le lien sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

L’accĂšs prendra fin selon le dĂ©lai indiquĂ© dans le contrat/convention ou au terme de la formation/de l’accompagnement. Le cas Ă©chĂ©ant, le bĂ©nĂ©ficiaire pourra avoir Ă  nouveau accĂšs de maniĂšre temporaire afin de renseigner le questionnaire Ă  froid ou tout autre document dĂ©fini dans la commande.

L’action pourra prĂ©voir la mise Ă  disposition Ă  son terme d’un PADLET LJeCONSEILS S.A.S.U ou autre mur virtuel ou lien. Le lien et/ou l’identifiant et/ou le mot de passe sont strictement rĂ©servĂ©s au stagiaire et ne doivent pas ĂȘtre diffusĂ©s.

Sauf mention contraire tout contenu/support (physique et/ou dĂ©matĂ©rialisĂ©) mis Ă  disposition par LJeCONSEILS S.A.S.U est strictement rĂ©servĂ© Ă  l’utilisateur (bĂ©nĂ©ficiaire). Il est strictement interdit de diffuser le contenu/support de quelque maniĂšre que ce soit et ce, pour des raisons commerciales ou non.

Responsabilité

Le Client/l’utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En consĂ©quence, il appartient au Client/bĂ©nĂ©ficiaire de mettre en Ɠuvre toutes mesures de prĂ©caution nĂ©cessaires Ă  leur protection et Ă  leur conservation. Le Client/Utilisateur est responsable des consĂ©quences de leur utilisation.

LJeCONSEILS S.A.S.U ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client/bĂ©nĂ©ficiaire.

Le Client/bĂ©nĂ©ficiaire s’engage Ă  informer LJeCONSEILS S.A.S.U de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dĂšs qu’il en a connaissance.

Le client/bĂ©nĂ©ficiaire est responsable du tĂ©lĂ©chargement des documents mis Ă  disposition au terme de l’action ou les jours qui suivent (ex : support de formation, document de synthĂšse). Un dĂ©lai afin de rĂ©cupĂ©rer les Ă©lĂ©ments est indiquĂ© au bĂ©nĂ©ficiaire. Il devra le respecter. LJeCONSEILS ne sera nullement tenue responsable du non-respect du dĂ©lai par le client/bĂ©nĂ©ficiaire. Aucuns dommages et intĂ©rĂȘts ne pourront ĂȘtre rĂ©clamĂ©s.

 

Limitation

La responsabilitĂ© de LJeCONSEILS S.A.S.U ne peut en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e pour toute dĂ©faillance technique du matĂ©riel du Client/bĂ©nĂ©ficiaire, tout mauvais usage du ou des module(s) e-learning, plateformes (ou des classes virtuelles) par le Client/les bĂ©nĂ©ficiaires ou toute cause Ă©trangĂšre Ă  LJeCONSEILS S.A.S.U.

Pour les clients professionnels, quel que soit le type de prestations, la responsabilitĂ© de LJeCONSEILS S.A.S.U est expressĂ©ment limitĂ©e Ă  l’indemnisation des dommages directs prouvĂ©s par le Client. En cas d’indemnisation, la responsabilitĂ© de LJeCONSEILS S.A.S.U est plafonnĂ©e au montant du prix payĂ© par le Client au titre de la prestation concernĂ©e. En aucun cas, la responsabilitĂ© de LJeCONSEILS S.A.S.U ne saurait ĂȘtre engagĂ©e au titre des dommages tels que perte de donnĂ©es, de fichier(s), perte d’exploitation, prĂ©judice commercial ou lĂ©gal, redressements sociaux ou fiscaux, manque Ă  gagner, atteinte Ă  l’image et Ă  la rĂ©putation.

Pour le Client particulier, la responsabilité de LJeCONSEILS S.A.S.U est engagée dans les conditions du droit commun.

DurĂ©e de l’accĂšs aux Modules

La commande prend effet Ă  compter de la rĂ©ception par LJeCONSEILS S.A.S.U de l’acceptation par le Client de la commande conformĂ©ment Ă  l’article 7.

Le Client dispose d’un dĂ©lai spĂ©cifiĂ© dans la commande Ă  compter de la livraison des Modules pour consommer les licences d’utilisation des Modules. PassĂ© le dĂ©lai spĂ©cifiĂ© dans la commande ou en cas de consommation de l’intĂ©gralitĂ© des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client cessera(ont) immĂ©diatement et le Client devra effectuer une autre commande.

Services Associés

Le droit d’accùs à la plateforme/modules LJeCONSEILS S.A.S.U comprend les services suivants :

  • mise en ligne de l’extranet du(de la) bĂ©nĂ©ficiaire
  • assistance technique des utilisateurs par e-mail
  • hĂ©bergement de donnĂ©es de formation par LJeCONSEILS S.A.S.U (sauf exceptions mentionnĂ©es dans la convention/le contrat)
  • maintenance corrective et Ă©volutive

Le contenu peut varier selon les options retenues lors de la commande et le cas échéant est mis à disposition progressivement sous réserve de validation des critÚres de réussite.

LJeCONSEILS S.A.S.U ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s) E-learning. LJeCONSEILS S.A.S.U garantit la mise en Ɠuvre pour une rĂ©solution dans les plus brefs dĂ©lais. Le cas Ă©chĂ©ant, des alternatives seront proposĂ©es.

Toute rĂ©clamation portant sur une non-conformitĂ© ou une anomalie du ou des module(s) livrĂ©(s) (ou accĂšs aux classes virtuelles) par rapport Ă  la documentation prĂ©citĂ©e doit ĂȘtre formulĂ©e par courrier avec accusĂ© de rĂ©ception dans les 8 jours suivant la livraison des clĂ©s d’accĂšs au(x) module(s) (ou immĂ©diatement Ă  l’entrĂ©e en classe virtuelle). Il appartiendra au Client/bĂ©nĂ©ficiaire de fournir toute justification quant Ă  la rĂ©alitĂ© des anomalies ou non-conformitĂ©s constatĂ©es en adressant un e-mail Ă  technique@ljeconseils.fr. Seule LJeCONSEILS S.A.S.U peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client/bĂ©nĂ©ficiaire s’abstiendra d’intervenir lui-mĂȘme ou de faire intervenir un tiers Ă  cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • les prĂ©requis techniques ne sont pas ceux recommandĂ©s par LJeCONSEILS S.A.S.U
  • le paramĂ©trage de sĂ©curitĂ© ou le pare-feu du Client bloque ou empĂȘche le bon fonctionnement de la plateforme de LJeCONSEILS S.A.S.U et/ou de tout autre lien transmis par LJeCONSEILS S.A.S.U
  • les anomalies constatĂ©es relĂšvent de programmes non fournis par LJeCONSEILS S.A.S.U
  • les anomalies sont liĂ©es Ă  de mauvaises manipulations ou Ă  des manipulations non-conformes aux recommandations donnĂ©es par LJeCONSEILS S.A.S.U sur le site internet

Article 6 – DĂ©lai de rĂ©tractation

ConformĂ©ment Ă  l’article L.221-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un dĂ©lai de quatorze jours pour exercer son droit de rĂ©tractation » si le contrat est conclu Ă  distance ou Ă  la suite d’un dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique ou hors Ă©tablissement. Lorsque le contrat est conclu dans l’établissement, ce dĂ©lai est de dix jours (article L6353-5 du Code du travail).

Toutefois et conformĂ©ment Ă  l’article L.221-28 1° du Code de la consommation « le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les contrats de fourniture de services pleinement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et, si le contrat soumet le consommateur Ă  une obligation de payer, dont l’exĂ©cution a commencĂ© avec son accord prĂ©alable et exprĂšs et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rĂ©tractation. »

« Au sens du prĂ©sent code, est considĂ©rĂ© comme un consommateur toute personne physique qui agit Ă  des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ou libĂ©rale. » Loi n° 2014-344 chapitre II Section I art.3 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon ».

Le consommateur en informe l’OPAC [1] par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception en adressant le courrier Ă  l’adresse du siĂšge social de LJeCONSEILS S.A.S.U, en joignant le formulaire de rĂ©tractation transmis Ă  la suite du contrat/de la convention. Dans le cas d’un consommateur, seules les prestations effectivement dispensĂ©es sont dues au prorata temporis de la valeur prĂ©vue par la convention (article L.221-25 du Code de la consommation). Au-delĂ  de ces dĂ©lais, il ne pourra se rĂ©tracter.

A ce titre, pour les professionnels (« toute personne physique ou personne morale, qu’elle soit publique ou privĂ©e, qui agit, y compris par l’intermĂ©diaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ou libĂ©rale »), ce dĂ©lai de rĂ©tractation de quatorze jours ne s’applique pas sauf si ces trois conditions sont rĂ©unies (« loi Hamon ») :

  • le contrat est conclu hors Ă©tablissement (un lieu oĂč le professionnel exerce son activitĂ© en permanence ou de maniĂšre habituelle ou celui conclu aprĂšs un dĂ©marchage) ;
  • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activitĂ© principale de l’entreprise ;
  • le nombre de salariĂ©s de l’entreprise est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  cinq.

Si ces trois conditions sont rĂ©unies, l’entreprise bĂ©nĂ©ficie d’un droit de rĂ©tractation comme tout consommateur.

En se connectant ou en utilisant nos plateformes (Digiforma, espace cloud, mur virtuel
), nos outils de visioconfĂ©rence (classes virtuelles, webinaires) ou tout autre support avant la fin du dĂ©lai lĂ©gal de rĂ©tractation, le Client et/ou le/la bĂ©nĂ©ficiaire accepte expressĂ©ment de renoncer Ă  ce droit de rĂ©tractation. L'accĂšs Ă  ces outils Ă©tant personnalisĂ© et créé spĂ©cifiquement pour le Client et/ou le/la bĂ©nĂ©ficiaire, une simple connexion du Client ou du/ de la bĂ©nĂ©ficiaire constitue une utilisation effective et valide sa renonciation.

Article 7 - Validation de formation/accompagnement

Pour ĂȘtre prise en compte par LJeCONSEILS S.A.S.U, toute formation/accompagnement doit faire l’objet d’une validation par le Client par la signature du devis avec la mention « bon pour accord » et/ou d’une convention/d’un contrat ; ces documents seront paraphĂ©s et signĂ©s avec la mention « lu et approuvé » et ce, dans un dĂ©lai raisonnable aprĂšs la transmission de ces documents.

LJeCONSEILS S.A.S.U fait parvenir au Client une convention/contrat de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1, L6353-2 et L6353-3 du Code du travail et, pour les bilans de compétences, selon les articles R.6313-4 et suivants du Code du travail.

Le Client s’engage Ă  retourner dans les plus brefs dĂ©lais Ă  LJeCONSEILS S.A.S.U un exemplaire paraphĂ©, signĂ© avec la mention « lu et approuvé » et portant le cas Ă©chĂ©ant son cachet commercial.

L’absence de paraphes n’entraine pas l’invaliditĂ© de l’accord du Client. Les dates proposĂ©es au client ne sont pas rĂ©servĂ©es et restent disponibles à d’autres clients jusqu’à la signature de la convention ou du contrat. 

En l’absence de validation par le client, l’inscription du/de la bĂ©nĂ©ficiaire n’est pas actĂ©e. Aussi, la place peut ĂȘtre proposĂ©e Ă  un autre client.

Toute commande de formation/accompagnement implique l’acceptation sans rĂ©serve par le Client, son adhĂ©sion pleine et entiĂšre aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente qui prĂ©valent sur tout autre document du Client.

Pour le client et le/la bénéficiaire, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de sa part.

Si toutes les modalitĂ©s de validation de la formation/accompagnement ne sont pas remplies et/ou si le rĂšglement de l’action selon les modalitĂ©s dĂ©finies dans l’article 14 n’est pas rĂ©alisĂ© dans des dĂ©lais raisonnables, LJeCONSEILS S.A.S.U peut s’octroyer le droit de reporter l’action ou de l’annuler.

LJeCONSEILS S.A.S.U se rĂ©serve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants Ă  cette formation est jugĂ© pĂ©dagogiquement inappropriĂ© et d’en informer le Client dans les plus brefs dĂ©lais avant la date de l’action. LJeCONSEILS S.A.S.U n’est tenue Ă  aucune indemnitĂ© d’aucune sorte. 

Au terme de l’action, des documents sont transmis au Client et/ou au bĂ©nĂ©ficiaire conformĂ©ment aux informations indiquĂ©es dans l’Article 11.

Article 8 - Organisation de l’action de formation

Lorsque les formations se dĂ©roulent dans l’enceinte de la structure du Client ou d’une salle louĂ©e par le Client, celui-ci s’engage Ă  mettre Ă  la disposition du/de la formateur(rice) l’ensemble des Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires au bon dĂ©roulement de la formation (salle Ă©quipĂ©e d’un vidĂ©o projecteur, tableau blanc ou paperboard etc.) et d’une salle dont la taille est suffisante afin d’accueillir les stagiaires et le(la) formateur(rice) dans de bonnes conditions et dans le respect des rĂšgles d’hygiĂšne, de sĂ©curitĂ© et sanitaires en vigueur. Il doit aussi veiller Ă  l’accessibilitĂ© de celle-ci.

Dans ce contexte, LJeCONSEILS S.A.S.U n’a pas en charge les collations ou le dĂ©jeuner. Aussi, le client devra en formuler une demande Ă©crite au moment de la commande. LJeCONSEILS S.A.S.U intĂ©grera le tarif en lien Ă  ces prestations dans sa proposition qui devront ĂȘtre validĂ©es dans les conditions mentionnĂ©es dans l’article 7.

Article 9 - Modification de la demande de l’action de formation/d’accompagnement – Annulation ou report

 

Par LJeCONSEILS S.A.S.U

LJeCONSEILS S.A.S.U se rĂ©serve le droit d’apporter toute modification qu’elle juge utile Ă  ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se rĂ©serve le droit de modifier les intervenants, Ă  compĂ©tences Ă©quivalentes, et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation ou de report (indisponibilitĂ© du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricitĂ©, indisponibilitĂ© du systĂšme informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions mĂ©tĂ©orologiques, pandĂ©mie), la (ou les) formation(s) commandĂ©e(s) pourra(ont) ĂȘtre reportĂ©e(s) Ă  une date ultĂ©rieure sans dĂ©dommagement ni pĂ©nalitĂ© dus au Client.

Pour le Client particulier, toute modification substantielle du programme, des dates ou du prix lui est notifiĂ©e par Ă©crit avant sa mise en Ɠuvre. S’il la refuse, il peut annuler sa commande sans frais. Les sommes versĂ©es pour des prestations non rĂ©alisĂ©es lui sont alors remboursĂ©es.

Pour le Client particulier, si la nouvelle date proposée ne lui convient pas, il peut annuler sa commande sans frais. Les sommes versées pour des prestations non réalisées lui sont alors remboursées.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations/accompagnements, comme en cas d’annulation de l’action, LJeCONSEILS S.A.S.U s’engage Ă  prĂ©venir les Clients ayant commandĂ© ces formations, ou directement les bĂ©nĂ©ficiaires de ces formations/accompagnements prĂ©alablement inscrits dans les plus brefs dĂ©lais avant le dĂ©but de la ou des actions concernĂ©es. Les Clients et/ou les bĂ©nĂ©ficiaires pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposĂ©es.

Comme indiquĂ© dans l’article 7, en l’absence de validation du Client de l’action, LJeCONSEILS S.A.S.U s’octroie le droit de pouvoir la reporter ou de l’annuler sans dĂ©dommagement ni pĂ©nalitĂ© dus au Client.

Si l’un des membres, prestataires ou partenaires de LJeCONSEILS S.A.S.U voit son intĂ©gritĂ© physique ou psychique menacĂ©e ou son travail entravĂ© par l’attitude du client/bĂ©nĂ©ficiaire nuisant au bon dĂ©roulement de l’action, LJeCONSEILS S.A.S.U s’octroie le droit d'annuler la formation/l’accompagnement voire de mettre fin Ă  la collaboration avec le client/le bĂ©nĂ©ficiaire et ce, sans qu’aucun dĂ©dommagement ni aucune pĂ©nalitĂ© ne soient dus au Client. Sauf dispositions significatives prises et garanties apportĂ©es par le client/bĂ©nĂ©ficiaire, aucune nouvelle date ne sera proposĂ©e par LJeCONSEILS, la collaboration Ă©tant achevĂ©e.

Par le client

Toute annulation ou tout report d’inscription Ă  une formation/un accompagnement devra ĂȘtre signalĂ© Ă  LJeCONSEILS S.A.S.U selon les conditions dĂ©finies plus bas avant le dĂ©but de la formation ou de l’accompagnement par le Client lui-mĂȘme, et non par les participants (bĂ©nĂ©ficiaires) dĂ©signĂ©s par le Client pour la ou les formations commandĂ©es par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception (papier ou Ă©lectronique) adressĂ© au Centre d’affaires Buro Club, 11 rue des arts et mĂ©tiers, lotissement Dillon stade 97200 Fort-De-France. La date prise en compte pour dĂ©terminer le respect des dĂ©lais de report ou d'annulation sera la date de rĂ©ception de la lettre recommandĂ©e.

Pour les clients professionnels, sauf dispositions contraires dans la convention/le contrat, les conséquences financiÚres des annulations et reports sont les suivantes :

  • tout report ou toute annulation intervenant plus de 21 jours ouvrĂ©s avant la date du dĂ©but de l’action ne donne lieu Ă  aucun frais d’annulation ;
  • tout report ou toute annulation intervenant entre 14 et 21 jours ouvrĂ©s avant la date du dĂ©but de l’action, donne lieu Ă  une facturation par LJeCONSEILS S.A.S.U Ă©gale Ă  50 % du prix des actions commandĂ©es par le Client Ă  titre d’indemnitĂ© forfaitaire Ă  la charge du Client ;
  • tout report ou toute annulation intervenant 14 jours ouvrĂ©s ou moins avant le dĂ©but de l’action, donne lieu Ă  une facturation par LJeCONSEILS S.A.S.U Ă©gale Ă  100 % du prix des actions commandĂ©es par le Client Ă  titre d’indemnitĂ© forfaitaire sur la base du prix indiquĂ© dans la convention/contrat.

Pour le Client particulier en autofinancement, sauf dispositions contraires dans le contrat :

  • toute annulation intervenant aprĂšs le dĂ©lai de rĂ©tractation et avant le dĂ©but de l’action entraĂźne la conservation de l’acompte versĂ© (30% du montant de la commande), Ă  titre d’indemnitĂ© ;
  • aprĂšs le dĂ©but de l’action, seules les prestations effectivement rĂ©alisĂ©es sont dues ;
  • en cas de force majeure dĂ»ment reconnue, seules les prestations effectivement dispensĂ©es sont dues, au prorata temporis de leur valeur prĂ©vue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail).

Dans le cas d’un client particulier dit consommateur ayant recours Ă  la plateforme CPF pour le financement de son action de formation, les modalitĂ©s de report, d’annulation et les consĂ©quences financiĂšres sont rĂ©gies par la plateforme CPF. En savoir plus, en consultant les CGU : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation.

Toute formation commencĂ©e sera due intĂ©gralement par le Client professionnel. Dans le cas oĂč LJeCONSEILS S.A.S.U a dĂ» avancer des frais pour l’organisation de la formation (location de salle, repas etc.) en cas de report ou d’annulation par le Client et ce, quel que soit le dĂ©lai avant l’action, le coĂ»t supportĂ© par LJeCONSEILS sera facturĂ© au client qui devra le rĂ©gler par virement.

En cas de reports, d'annulation ou de demandes de modifications rĂ©pĂ©tĂ©s (ex : changement de planning, de liste de stagiaires
) de la part du/de la client(e) et/ou du/de la bĂ©nĂ©ficiaire et ce, quel que soit le dĂ©lai avant le dĂ©but de l’action/sĂ©ance, des frais supplĂ©mentaires pourront ĂȘtre facturĂ©s en raison de la surcharge administrative gĂ©nĂ©rĂ©e.

En outre, cette attitude constitue une entrave au bon dĂ©roulement de l’action et entrave le travail de la prestataire LJeCONSEILS S.A.S.U. En cas de manquements/d’entraves par le Client et/ou le/la bĂ©nĂ©ficiaire Ă  ses engagements, la Prestataire LJeCONSEILS S.A.S.U se rĂ©serve le droit de mettre fin Ă  l’action sans dĂ©dommagement ni pĂ©nalitĂ© dus au Client.

Nous rappelons que la prestataire LJeCONSEILS S.A.S.U est soumise Ă  une obligation de moyens et ne peut ĂȘtre tenue responsable de la non-finalisation d'une action, ni des rĂ©sultats du/de la bĂ©nĂ©ficiaire. Cela relĂšve de la responsabilitĂ© du/de la bĂ©nĂ©ficiaire.

Article 10 - Engagements

 

Client

Le client s’engage Ă  s’assurer de la prĂ©sence du/de la ou des bĂ©nĂ©ficiaires aux dates, lieux et heures prĂ©vus dans le devis, convention/contrat. Il doit fournir toute information utile au bon dĂ©roulement de l’action. Il ne devra pas entraver le travail de la prestataire. Le client s’engage Ă  travailler avec la prestataire dans le respect de sa profession et de sa personne.

Bénéficiaire

Le/la bĂ©nĂ©ficiaire s’engage Ă  travailler avec la prestataire LJeCONSEILS S.A.S.U dans le respect de sa profession et de sa personne. Afin de garantir l’atteinte de l’objectif, il/elle ne devra pas entraver le travail rĂ©alisĂ© par la prestataire. Le/la bĂ©nĂ©ficiaire doit suivre les indications et consulter tous les Ă©lĂ©ments mis Ă  disposition par la prestataire.

Il/elle devra rĂ©aliser l’ensemble des travaux demandĂ©s avant, pendant, au terme de l’action et le cas Ă©chĂ©ant entre les sĂ©ances. Il/Elle ne devra pas annuler une sĂ©ance pour dĂ©faut de prĂ©paration des travaux demandĂ©s.

 

Article 11 - Sanction

Au terme de l’action, une attestation de fin de formation est mise Ă  disposition du/de la bĂ©nĂ©ficiaire et, le cas Ă©chĂ©ant, adressĂ©e au Client. Elle prĂ©cise la durĂ©e effectivement suivie par le/la bĂ©nĂ©ficiaire, les objectifs, la nature et la durĂ©e de l’action ainsi que les rĂ©sultats de l’évaluation des acquis. La formation est considĂ©rĂ©e comme validĂ©e lorsque le/la bĂ©nĂ©ficiaire a suivi l’intĂ©gralitĂ© de l’action et a obtenu un score au quiz final d’au moins 75 %.

Dans le cas d’un bilan de compĂ©tences, en lieu et place d’une attestation de fin de formation, c’est le document de synthĂšse qui est transmis au/Ă  la bĂ©nĂ©ficiaire. Tout autre document sera remis au terme de l’action, selon les modalitĂ©s prĂ©vues dans la convention/le contrat.

Si un financeur a été mobilisé (OPCO, CPF), un certificat de réalisation lui sera transmis ainsi que, le cas échéant, au client.

 

Article 12 - Prix

Les prestations de formation/accompagnements sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

Le prix facturĂ© par LJeCONSEILS S.A.S.U inclut la fourniture de la prestation de formation/d’accompagnement conforme aux exigences de qualitĂ© de LJeCONSEILS S.A.S.U (support de formation, moyens pĂ©dagogiques, outils) convenues lors de la commande et du RNQ du 6 juin 2019.

Les frais de repas, ainsi que les frais de dĂ©placements, d’hĂ©bergement des participants et du formateur Ă  la formation ou Ă  l’accompagnement ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation/accompagnement.

Article 13 : Facturation

Une facture sera Ă©tablie et remise au Client par LJeCONSEILS S.A.S.U Ă  l’issue de la formation/accompagnement pour tout Client et selon les dispositions de l’Article 12 et Article 14.

Pour le client particulier la pĂ©riodicitĂ© peut diffĂ©rer comme mentionnĂ© dans l’Article 14.

Article 14 - Paiement – ModalitĂ©s

Sauf disposition contraire prĂ©vue dans la convention/le contrat, pour une inscription dĂ©finitive, le client s'engage Ă  rĂ©gler avant le dĂ©but de la formation et au terme du dĂ©lai de rĂ©tractation comme dĂ©fini dans l’Article 6, 30 % du montant de la commande (exception faite pour les collectivitĂ©s locales et les entreprises dont les formations/accompagnements sont pris en charge par un OPCO). Le solde est exigible dĂšs rĂ©ception des factures. L’acompte est rĂ©glĂ© sur la base du devis ou convention/contrat signĂ©. Une facture d’acompte sera transmise au Client Ă  rĂ©ception du paiement. Le solde est exigible dĂšs rĂ©ception de la facture.

En cas d’autofinancement, le Client particulier (consommateur) s’engage Ă  rĂ©gler par virement ou carte bancaire 30 % du prix de la commande aprĂšs signature du devis/contrat et ce, au terme du dĂ©lai de rĂ©tractation et avant le dĂ©but de l’action. L’acompte est rĂ©glĂ© sur la base du devis ou convention/contrat signĂ©. Une facture d’acompte sera transmise au client Ă  rĂ©ception du paiement. Le solde est Ă©chelonnĂ© Ă  l’avancement du dĂ©roulement de l’action. Le paiement est exigible dĂšs rĂ©ception de la facture.

En cas de financement par le CPF, les modalités de paiement sont celles des CGU de la plateforme Mon Compte Formation.

Le RIB de LJeCONSEILS S.A.S.U est présent sur le devis et la facture.

Tous les prix sont indiqués en euros et « Net de TVA ». LJeCONSEILS S.A.S.U est exonérée de TVA (article 261-4-4°a du CGI : prestations de formation exonération de TVA).

Ces modalitĂ©s sont appliquĂ©es sauf accord prĂ©alable et Ă©crit sous forme de courrier, d’e-mail, contrat ou convention entre le Client et un responsable habilitĂ© de LJeCONSEILS S.A.S.U. Dans ce cas, le rĂšglement pourra ĂȘtre effectuĂ© dans le dĂ©lai dĂ©fini d’un commun accord.

Dans le cas d’un financement par l’intermĂ©diaire d’un OPCO, le Client devra le prĂ©ciser de maniĂšre explicite sur son bulletin d’inscription ou lors de sa demande de formation. En outre, il lui appartient d’obtenir la prise en charge des formations commandĂ©es auprĂšs de cet organisme. La prise en charge est exigĂ©e au premier jour de la formation. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coĂ»t de la formation, le reliquat sera facturĂ© et devra ĂȘtre rĂ©glĂ© par le Client.

Dans le cas oĂč cette prise en charge n’est pas obtenue pour quelque motif que ce soit avant le dĂ©but de la participation du Client Ă  la formation considĂ©rĂ©e, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprĂšs de LJeCONSEILS S.A.S.U et se chargera d’obtenir son remboursement auprĂšs de l’OPCO dont il dĂ©pend.

Article 15 - Refus de commande

Dans le cas oĂč un Client passerait une commande Ă  LJeCONSEILS S.A.S.U, sans avoir procĂ©dĂ© au paiement de la (des) commande(s) prĂ©cĂ©dente(s) selon les modalitĂ©s dĂ©finies dans l’article 14, l’OPAC pourra refuser d’honorer la commande et de dĂ©livrer les formations concernĂ©es, sans que le Client puisse prĂ©tendre Ă  une quelconque indemnitĂ©, pour quelque raison que ce soit.

Si l’un des membres, prestataires ou partenaires de LJeCONSEILS S.A.S.U a vu son intĂ©gritĂ© physique ou psychique menacĂ©e ou son travail entravĂ© par l’attitude du client/bĂ©nĂ©ficiaire nuisant au bon dĂ©roulement de l’action par le passĂ©, LJeCONSEILS S.A.S.U pourra refuser d’honorer la commande et de dĂ©livrer les formations/accompagnements concernĂ©s, sans que le Client puisse prĂ©tendre Ă  une quelconque indemnitĂ©, pour quelque raison que ce soit.

Article 16 - Paiement – Retard ou dĂ©faut

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, le dĂ©lai de paiement par dĂ©faut entre professionnel des sommes Ă©chues est de trente jours Ă  compter de rĂ©alisation de la prestation des services. Sauf disposition contraire, la facture est Ă  payer Ă  rĂ©ception.

D’un commun accord entre le Client et LJeCONSEILS S.A.S.U, ce dĂ©lai de paiement peut ĂȘtre diffĂ©rent. Le dĂ©lai spĂ©cifiĂ© dans le devis et/ou dans le contrat/la convention prĂ©vaut sur ces conditions gĂ©nĂ©rales.

Pour le client professionnel, toute somme payĂ©e en retard gĂ©nĂ©rera des pĂ©nalitĂ©s de retard exigibles, conformĂ©ment Ă  l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnitĂ© calculĂ©e sur la base de trois fois le taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal en vigueur ainsi qu’une indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformĂ©ment aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce.

Pour le client particulier dit Consommateur, une pĂ©nalitĂ© Ă©gale Ă  trois fois le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal sera exigible (articles 1231-6 et suivants du Code civil). L’indemnitĂ© forfaitaire de 40 € ne lui est pas applicable.

Le montant de ces intĂ©rĂȘts de retard sera imputĂ© de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par LJeCONSEILS S.A.S.U.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnĂ©s par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministĂ©riels (commissaires de justices) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent ĂȘtre suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord Ă©crit et prĂ©alable d’un responsable habilitĂ© par LJeCONSEILS S.A.S.U. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la crĂ©ance, puis sur les sommes dont l’exigibilitĂ© est plus rĂ©cente.

Article 17 – Force majeure

En cas de force majeure telle que le définit le Code civil, la prestataire LJeCONSEILS S.A.S.U ne sera pas tenue responsable du retard constaté. LJeCONSEILS S.A.S.U informera le Client par e-mail.

Sont Ă©galement considĂ©rĂ©s comme ayant le caractĂšre de la force majeure, les problĂšmes techniques liĂ©s au rĂ©seau Internet et les dispositions prises par le gouvernement en matiĂšre de crise sanitaire (confinement, couvre-feu, fermeture obligatoire). Si d'un point de vue pĂ©dagogique et technique LJeCONSEILS S.A.S.U juge qu'il est possible de rĂ©aliser la formation en distanciel afin de composer avec une mesure sanitaire, elle pourra ĂȘtre maintenue.
Les délais prévus pour la prestation seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure selon les disponibilités des formateurs. Toute modification de la convention/du contrat fera l’objet d’un avenant. En cas d’annulation de l’action, seules les prestations effectivement rĂ©alisĂ©es sont dues.

Article 18 - PropriĂ©tĂ© Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents (supports, cours, programme, travaux, vidĂ©os/animations, quiz, plateformes et extranet rĂ©alisĂ©s par LJeCONSEILS S.A.S.U, accĂšs Ă  l’extranet/plateformes LJeCONSEILS S.A.S.U, accĂšs aux PADLET de LJeCONSEILS S.A.S.U ou autre ressource physique et dĂ©matĂ©rialisĂ©e) remis ou mis Ă  disposition dans le cadre ou dans la perspective de la prestation sont la propriĂ©tĂ© intellectuelle exclusive de LJeCONSEILS S.A.S.U.

Ils sont remis nominativement aux bénéficiaires et le cas échéant, au Client. Le/la bénéficiaire est autorisé(e) à utiliser ces éléments exclusivement pour ses besoins personnels, dans le cadre de sa formation/de son accompagnement. Cette autorisation ne lui confÚre aucun droit de reproduction, de diffusion ou d'exploitation des éléments concernés, et ce, en partie ou en totalité.

Sont notamment interdits sans l'autorisation écrite préalable de la Prestataire :

  • toute reproduction, totale ou partielle, des supports et outils
  • toute transmission, communication ou mise Ă  disposition de tiers, Ă  titre gratuit ou onĂ©reux
  • toute diffusion dans le cadre d'une association, d'un groupe, d'une organisation ou d'une activitĂ© collective, y compris Ă  des fins non commerciales
  • toute publication ou diffusion sur Internet, les rĂ©seaux sociaux, les plateformes numĂ©riques ou tout autre support
  • toute rĂ©utilisation, adaptation ou exploitation des mĂ©thodologies et outils dans le cadre d'une activitĂ© professionnelle, associative ou personnelle destinĂ©e Ă  d'autres personnes

Ces interdictions s'appliquent quel que soit le support utilisé et indépendamment du caractÚre commercial ou non de l'utilisation envisagée, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Concernant les accĂšs aux plateformes, une mention spĂ©cifique est indiquĂ©e Ă  l’Article 5.

En tant qu’Ɠuvres originales, ils sont protĂ©gĂ©s par la lĂ©gislation sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle et les droits d’auteur. Le logo, le slogan et tout autre signe caractĂ©ristique de LJeCONSEILS ne pourront ĂȘtre utilisĂ©s qu’avec l’autorisation expresse de la PrĂ©sidente Leslie JULVECOURT.

En consĂ©quence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, reproduire ou transmettre et gĂ©nĂ©ralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord prĂ©alable et Ă©crit de Madame Leslie JULVECOURT de LJeCONSEILS S.A.S.U. Cette interdiction s’étend notamment Ă  l’organisation ou Ă  l’animation de formations internes.

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie des logiciels, plateformes utilisĂ©s pendant l’action et protĂ©gĂ©s par un droit quelconque.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des bĂ©nĂ©ficiaires qu’il dĂ©signera pour assister aux sĂ©ances de formation et dĂ©clare se porter, Ă  cet effet, garant et responsable solidaire de ses participants.

Ces interdictions s'appliquent quel que soit le support utilisé et indépendamment du caractÚre commercial ou non de l'utilisation envisagée, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les documents et productions personnelles du/de la bénéficiaire demeurent sa propriété, sous réserve des droits de propriété intellectuelle appartenant à la prestataire ou à des tiers.

Le Client professionnel concÚde à LJeCONSEILS S.A.S.U le droit d'utiliser son logo sur son site web et ses supports de communication pour une durée de 5 ans aprÚs le terme de la relation contractuelle.

Le Client dispose de la facultĂ© de s’opposer Ă  tout moment Ă  cette utilisation en envoyant un e-mail Ă  l'adresse : info@ljeconseils.fr, auquel cas LJeCONSEILS S.A.S.U s’engage Ă  retirer le logo de ses supports numĂ©riques dans un dĂ©lai de 15 jours ouvrĂ©s.

LJeCONSEILS S.A.S.U ne sera pas tenue de dĂ©truire les supports papier dĂ©jĂ  imprimĂ©s mais s'engage Ă  ne pas procĂ©der Ă  de nouveaux tirages. De mĂȘme en cas de campagne publicitaire, elle ne pourra pas l’arrĂȘter immĂ©diatement mais s’engage Ă  retirer lors de la prochaine campagne publicitaire. La suppression ne pourra ĂȘtre rĂ©troactive sur les publications effectuĂ©es avant la demande de suppression du Client.

Sauf exception dans le cadre du tĂ©moignage ou communication du client ou d’un de ses collaborateurs notamment sur ses rĂ©seaux sociaux ou autre mĂ©dia, le logo du client ne sera pas associĂ© Ă  un service/produit spĂ©cifique de LJeCONSEILS S.A.S.U.

 

Article 19 : RÚglement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux sĂ©ances de formation, le/la stagiaire s’engage Ă  respecter les dispositions du rĂšglement intĂ©rieur de LJeCONSEILS S.A.S.U dont il dĂ©clare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participant(e)s qu’il dĂ©signera pour assister aux sĂ©ances de formation et dĂ©clare se porter, Ă  cet effet, garant et responsable solidaire de ses participants. Si l’action se dĂ©roule en dehors des locaux de LJeCONSEILS S.A.S.U, les participants devront respecter le rĂšglement intĂ©rieur dudit lieu.

Article 20 : NullitĂ© d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente Ă©tait annulĂ©e, cette nullitĂ© n’entraĂźnerait pas la nullitĂ© des autres dispositions desdites Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente qui demeureront en vigueur entre LJeCONSEILS S.A.S.U et le Client/bĂ©nĂ©ficiaire.

 

Article 21 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans le cadre du parcours de formation, la prestataire LJeCONSEILS S.A.S.U est amenée à recueillir des données personnelles (évaluations, tests...).
L'objectif de ces évaluations est de personnaliser l'accompagnement, de proposer des outils spécifiques afin de développer les compétences et apporter des réponses individualisées aux besoins des participant(e)s. En savoir plus : https://ljeconseils.fr/politique-de-confidentialite/

Le Client consent Ă  communiquer des donnĂ©es individuelles Ă  caractĂšre personnel. Il dispose d’un droit individuel d’accĂšs, de retrait et de rectification de ces donnĂ©es dans les conditions prĂ©vues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s et du RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es. Le Client doit adresser toute demande Ă©crite par e-mail Ă  rgpd@ljeconseils.fr.

LJeCONSEILS S.A.S.U garantit au client que les collaborateurs qui interviennent sur la formation/l’accompagnement sont soumis Ă  une obligation contractuelle de confidentialitĂ©.

 

Article 22 : Litiges

En cas de litige, le Client adresse au prĂ©alable une rĂ©clamation Ă©crite Ă  la prestataire par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  l’adresse du siĂšge social de la prestataire.

À dĂ©faut de rĂ©ponse dans un dĂ©lai de deux mois, ou en cas de rĂ©ponse insatisfaisante, le Client particulier dit consommateur peut recourir gratuitement au mĂ©diateur de la consommation dont relĂšve la prestataire.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L612-1 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprÚs du professionnel.

La prestataire LJECONSEILS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19853/VM/2610 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
- soit par e-mail Ă  : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
- soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
- le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné
- un exposé succinct des faits
- copie de la réclamation préalable
- tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Si une contestation ou un diffĂ©rend n’a pu ĂȘtre rĂ©glĂ© Ă  l’amiable, chaque partie demeure libre de saisir la juridiction compĂ©tente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

[1] Organisme Prestataire d’Actions concourant au dĂ©veloppement des CompĂ©tences

 

L’OPAC LJeCONSEILS S.A.S.U

 

Le client

 

LJeCONSEILS S.A.S.U | SiĂšge social : Centre d’affaires Buro Club, 11 rue des arts et mĂ©tiers, lot. Dillon stade 97200 Fort-De-France | TĂ©l : 0696 954 834

E-mail : info@ljeconseils.fr - SIRET 87958439900023 - Code APE 8559A DĂ©claration d'activitĂ© enregistrĂ©e sous le n° d'enregistrement : 02 97 324 0597 auprĂšs du prĂ©fet de rĂ©gion de Martinique. Cet enregistrement ne vaut pas agrĂ©ment de l’Etat.